Code des procédures civiles d'exécution 2026, annoté et commenté

Les + de l'édition 2026: 

- Nombreux textes applicables aux commissaires de justice (sociétés, inspections…) ;

- Annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ;

- Commentaire précis et didactique ;

- Supplément inclus en ligne.

Le Code des procédures civiles d’exécution Dallozcomprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L’ensemble est à jour notamment :

• du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ;
• du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ;
• du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;
• du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;
• des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l’organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice ;
• du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.

L’ensemble du code est accompagné d’annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par d’importants commentaires explicatifs.