Code de commerce 2027, annoté

Les + de l'édition 2027 : 

- nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux ;

- appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises et de sous-traitance ;

- supplément inclus en ligne.

 

L'édition 2027 est notamment à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des textes suivants :

- décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises ;

- loi du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ;

- arrêtés du 25 février 2026 relatifs aux tarifs réglementés (commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires) ;

- décret du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales ;

- ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ;

- décret du 11 décembre 2025 portant application des articles 1^er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ;

- décret du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.